nouveau cadre réglementaire 2018 - 2023

Qualité de l’air dans les lieux accueillant les enfants

Le nouveau dispositif réglementaire de surveillance de la qualité de l’air dans les établissements recevant du public est applicable depuis le 1er janvier 2018 dans les crèches et les écoles.

La surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les crèches et établissements scolaires repose sur une démarche progressive.

L’évaluation obligatoire des moyens d’aération de l’établissement et la mise en œuvre, au choix :

  • d’un plan d’actions réalisé à partir d’un bilan des pratiques observées dans l’établissement (cette évaluation est faite conformément au Guide pratique pour une meilleure qualité de l’air dans les lieux accueillants des enfants ) ;
  • d’une campagne de mesures de la qualité de l’air intérieur.

La loi portant engagement national pour l’environnement a rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public sensible. Cette obligation s’applique notamment aux :

  • établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans (crèches, haltes-garderie, jardins d’enfants, etc.) ;
  • centres de loisirs ;
  • établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degrés (écoles maternelles, élémentaires, collèges, lycées généraux et professionnels, établissements régionaux d’enseignement adapté) ;
  • établissements sanitaires et sociaux prenant en charge les mineurs éloignés de leur famille en raison des difficultés d’ordre social ou éducatif, les mineurs handicapés, les mineurs délinquants (mentionnés aux 1°, 2°, 4° du I de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles).

Le déploiement du dispositif est à la charge du propriétaire de l’établissement, sauf lorsqu’une convention spécifique a été passée avec un exploitant.

Les dates clés du dispositif

Le cas de la construction d’une école

"Si vous en êtes au stade de la conception, vous pouvez vous engager dans une démarche haute qualité environnementale (HQE) en choisissant un niveau de performance exigeant (performant ou très performant) pour la cible dédiée à la qualité de l’air intérieur (cible n° 13). La démarche HQE consiste à prévoir, dès la conception du bâtiment, l’atteinte d’un niveau minimum de performance pour chacune des 14 cibles de qualité environnementale et sanitaire du référentiel HQE. Elle peut être sanctionnée, si vous le souhaitez, par la certification HQE, qui consiste à faire vérifier par un organisme tiers l’atteinte effective des niveaux de performance souhaités."
Vous pouvez choisir des produits de construction et de décoration étiquetés A+ ou A.

Vous pouvez vous référer au guide Construire sain disponible sur le site du Ministère de la Cohésion des territoires (version avril 2013).

Destiné aux maîtres d’ouvrage et concepteurs, son objectif est notamment de :

  • proposer des solutions pratiques pour prévenir diverses pollutions rencontrées dans les bâtiments ;
  • améliorer les conforts acoustique, visuel et hygrothermique (température et humidité).
    Les conseils concernent les bâtiments neufs, les rénovations lourdes de bâtiments existants, sans distinction d’usage (maison individuelle, immeuble collectif d’habitation, établissement recevant du public ou accueillant des enfants, etc.).

Vous pouvez choisir des produits de construction et de décoration étiquetés A+ ou A.
Depuis le 1er septembre 2013, l’ensemble des produits mis à disposition sur le marché doivent être munis d’une étiquette qui indique, de manière simple et lisible, le niveau d’émissions du produit en polluants volatils.
Les produits concernés sont :
  • les produits de construction ou de revêtements de murs, sols ou plafonds employés à l’intérieur des locaux ;
  • les produits utilisés pour leur incorporation ou leur application (cloisons, revêtements de sols, isolants, peintures, vernis, colles, adhésifs, etc.).
    Le niveau d’émissions du produit est indiqué par une classe allant de A+ (très faibles émissions) à C (fortes émissions). Les maîtres d’ouvrage, en particulier ceux des bâtiments accueillant des enfants, peuvent ainsi prendre en compte la qualité de l’air intérieur comme critère dans leurs appels d’offre pour la construction ou la rénovation de bâtiments."

Textes réglementaires

La surveillance de la qualité de l’air intérieur

• Articles L.120-1, L. 221-8 et R. 221-30 et suivants du code de l’environnement

Décret n° 2015-1926 du 30 décembre 2015 modifiant le décret no 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public.

Arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public.

Arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d’évaluation des moyens d’aération.

L’étiquetage sanitaire des produits de construction, de décoration et des produits les plus émetteurs de substances dans l’air intérieur des bâtiments.

Décret n° 2011-321 du 23 mars 2011 relatif à l’étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils.

Arrêté du 19 avril 2011 relatif à l’étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils.

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